Conditions générales de vente en ligne de produits

Article 1 - Généralités

1.1. Popjob sprl, ayant son siège social sis à Avenue Eugène Godaux 26, 1150 Bruxelles, BE0650 765 476, faisant également commerce sous la(les) dénomination(s) commerciale(s) :Dog Chef, et également à partir de l'adresse géographique suivante : Wolfshaegen 2A, 3040Huldenberg (le Vendeur) vend des produits (les Produits) en ligne, tel que décrit plus endétails sur son site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, le Vendeur peut être jointau 078/48.40.08 et à [email protected]

1.2. Sauf convention contraire écrite et sous réserve des dispositions impératives de la loiapplicable, les présentes conditions générales (les CG) s'appliquent à chaque commande del’Acheteur (la Commande) et à tout contrat de vente de Produits conclu entre un acheteur(l'Acheteur) et le Vendeur (chacun individuellement un Contrat).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CG. Il en informera les utilisateursdu site dogchef et les Acheteurs en publiant un avis sur la présente page. En continuant àutiliser le site dogchef ou à se faire livrer des Produits après la modification des CG,l’Acheteur accepte les nouvelles CG qui se substituent aux précédentes.

1.3. Ces CG s'appliquent aussi bien aux acheteurs professionnels qu'aux consommateurs. Auxfins de ces CG, un consommateur est défini comme toute personne agissant à des fins nerelevant pas de ses activités professionnelles.

1.4. Si l'Acheteur est un acheteur professionnel, les conditions générales de l'Acheteur sontexpressément exclues, même si elles sont envoyées à une date ultérieure.

1.5. La Commande implique l'acceptation de ces CG.

1.6. L’utilisation du site dogchef.be, dogchef.fr, dogchef.lu ou tout autre extension par unutilisateur ne peut être acceptée que si l’utilisateur est âgé d’au moins 13 ans. Si l’utilisateur amoins de 18 ans, il ne pourra utiliser le site que sous la supervision d’un parent ou tuteurlégal. Toute personne de moins de 13 ans ne peut utiliser le site dogchef. Le Vendeur seréserve le droit de demander la preuve de l’âge de tout utilisateur du site dogchef. LeVendeur peut bloquer l’accès à tout utilisateur s’il constate que celui-ci ne rencontre pas lescritères mentionnés ci-dessus.

Article 2 - Commandes

2.1. La Commande est une offre de l'Acheteur au Vendeur pour l'achat du(des) Produit(s)spécifié(s) dans la Commande. Le Vendeur peut envoyer un message de confirmation de lacommande qui confirme la réception de la Commande de l'Acheteur et reprend les détails dela Commande de l'Acheteur (la Confirmation de Commande). Sauf stipulation expressedans la Confirmation de Commande, une telle Confirmation de Commande est simplementun accusé de réception de la Commande et ne confirme pas l'acceptation de l'offre del'Acheteur pour l'achat du ou des Produit(s). En cas d’abonnement souscrit par l’Acheteur,une Confirmation de Commande sera envoyée chaque semaine qui précède celle prévue pourla livraison du ou des Produit(s), laquelle pourra être modifiée sous 24 heures par l’Acheteur.

2.2. Le Vendeur accepte uniquement la Commande de l'Acheteur et conclut un Contrat avecl'Acheteur lorsque le Vendeur confirme ce Contrat. Cette confirmation du Contrat peut êtredonnée par écrit avant ou au moment de l’envoi du ou des Produit(s) ou peut être déduite dela livraison du ou des Produit(s) à l'Acheteur.

Article 3 - Prix, facture et paiement

3.1. Indépendamment de tous les prix ou promotions que l'Acheteur a pu voir sur le siteinternet du Vendeur ou dans les catalogues du Vendeur à un moment donné, les prix sontceux tels qu'annoncés sur le site internet au moment de la Commande. Le Vendeur vérifierale prix annoncé pour éviter les erreurs matérielles non intentionnelles lors du traitement de laCommande. Si le prix correct d'un Produit est supérieur au prix annoncé sur le site internet aumoment de la Commande, le Vendeur peut annuler la Commande ou informer l'Acheteur duprix correct et inviter l'Acheteur à placer une nouvelle Commande au prix correct.

3.2. Sauf indication expresse contraire, tous les prix sont en EUR et TVA, et autres taxescomprises. Les prix incluent les frais de livraison. D’autres frais peuvent s’appliquer en casde services supplémentaires demandés et confirmés par l’Acheteur.

3.3. Lors de la Commande de Produits destinés à être livrés hors du pays d'origine de l'envoi,l'Acheteur peut être soumis à des droits et taxes à l'importation qui sont prélevés une fois quele colis atteint la destination spécifiée par l'Acheteur et qui ne peuvent être prédits par leVendeur. Les droits de douanes sont à charge de l'Acheteur.

3.4 S’il demande une facture ou s’il est professionnel, l'Acheteur accepte de recevoir desfactures de vente électroniques.

3.5. Le paiement doit être fait en ligne par carte de crédit via une plate-forme de paiementdisponible sur le site internet du Vendeur. Les paiements sont immédiatement exigibles etpayables lors de la passation de Commande. Si un paiement autorisé par l'Acheteur lors de lapassation de la Commande est annulé ultérieurement, tous les frais et dépenses encourus parle Vendeur pour le recouvrement des paiements en souffrance (y compris, sans limitation, leshonoraires d'avocat raisonnables, les honoraires d'experts, les frais de justice et d'autres fraisde procédure) sont à charge de l'Acheteur.

Le Vendeur peut convenir d'émettre une invitation à payer à l'Acheteur qui est payable parvirement bancaire dans le délai de paiement indiqué sur l’invitation de paiement (saufindication contraire, au plus tard 7 jours après la livraison concernée). Dans ce cas, tous lesfrais et dépenses encourus par le Vendeur pour le recouvrement des paiements en souffrance(y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, les honoraires d'experts, lesfrais de justice et d'autres frais de procédure) sont à charge de l'Acheteur. Tout paiementeffectué par l'Acheteur devra d'abord servir à payer les frais judiciaires et extrajudiciaires etles intérêts courus et sera ensuite déduit de la plus ancienne invitation de paiement encirculation, même si l'Acheteur mentionne, sur paiement, que le paiement concerne uneinvitation de paiement ultérieure.

Si le Vendeur émet une invitation de paiement à l'Acheteur et que l'Acheteur ne paie pasl’invitation à payer dans les délais de paiement convenus, le Vendeur peut considérer leContrat résilié. Dans ce cas, le Vendeur n’aura aucune obligation de livrer les Produits, ou, si

les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur sera redevable du montant concerné ainsi que desindemnités de retard prévues ci-dessous.

3.6. Sans préjudice aux droits du Vendeur, toute invitation à payer qui reste impayée à la dated'échéance portera, automatiquement et sans notification, un intérêt de 10% par an à compterde la date d'échéance de l’invitation à payer. L’intérêt de retard sera calculé sur une basejournalière jusqu'à ce que tous les montants soient payés intégralement.

3.7. En cas de retard de paiement, le Vendeur facturera à l'Acheteur un montant forfaitaire encompensation de frais administratifs et de frais de recouvrement égaux à 10% du montantimpayé de l’invitation à payer avec un minimum de EUR 25,00.

Article 3bis – Abonnement

3.1. Les abonnements sont un service informatisé qui permet aux Acheteurs de recevoir defaçon régulière et automatique les Produits alimentaires pour leur(s) chien(s).

Le paramétrage de l’abonnement peut-être fait de façon assistée par le site internet duVendeur. Le client peut administrer son ou ses abonnements dans la rubrique « mon compte». Il peut en particulier modifier ou supprimer des dates, modifier ou supprimer des Produits,modifier ou supprimer tout l'abonnement, mettre à jour sa carte bancaire.

Par conséquent, l’Acheteur reste seul responsable des dates et quantités pour un abonnement.

3.2. L’abonnement a une durée indéterminée. Les parties peuvent cependant mettre fin à toutmoment un abonnement par email notifié à [email protected] lorsque l’Acheteur met fin àl’abonnement, ou à l’email de l’Acheteur lorsque le Vendeur met fin à l’abonnement. Lanotification par email mettra immédiatement fin à l’abonnement, sous réserve d’une

Confirmation de Commande déjà envoyée, qui sera honorée par le Vendeur et payée parl’Acheteur (sauf si elle est annulée par l’Acheteur dans les 24 heures de son envoi).

Quelques jours avant chaque échéance, l’Acheteur abonné reçoit une Confirmation deCommande pour le prévenir de sa prochaine livraison. Les Produits en abonnement, plus leséventuels ajouts au panier pendant cette période, tels qu’éventuellement modifiés parl’Acheteur dans les 24 heures de l’envoi de la Confirmation de Commande, seront alorstransformés en commande ferme et feront l'objet d'un débit sur la carte bancaire (ou d’uneinvitation de paiement et d’un virement bancaire le cas échéant) et d'une expédition.

Des retards de livraison exceptionnels restent possibles, qui sont de la responsabilité dutransporteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur ce point.

3.3. L’Acheteur abonné ayant utilisé la plate-forme de paiement du site internet du Vendeurpar carte de crédit autorise le Vendeur à débiter la carte de l’Acheteur pour le montant desProduits de l'abonnement quelques jours avant la date de livraison programmée. L’Acheteurabonné ayant opté pour un paiement par virement recevra une invitation à payer dans laConfirmation de Commande et/ou sur le site internet de Dogchef. Celle-ci sera payée dans lesdélais prévus dans les présentes CG. Une facture pourra être émise sur demande expresse de

l’Acheteur.
3.4. Si un Acheteur souscrit un abonnement pour un Produit qui est en promotion au moment

de la souscription, la promotion sera appliquée pendant la durée de la promotion mentionnée.Pour les livraisons suivantes, l’Acheteur abonné recevra sera débité du prix normal (nonpromotionnel) du Produit. Si une promotion survient en cours d'abonnement, l’Acheteur n’enbénéficiera qu’à l’appréciation discrétionnaire du Vendeur.

3.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le(s) prix du ou des Produit(s) pendant toute ladurée de l’abonnement de l’Acheteur. Cependant, l’Acheteur aura alors le droit de mettreimmédiatement fin à son abonnement et toute Confirmation de Commande éventuellement encours sera égale au prix applicable avant la modification de prix décidée par le Vendeur.

Article 4 - Informations fournies par le Vendeur

4.1. Les informations relatives à la disponibilité des Produits mises à disposition par leVendeur sont fournies exclusivement à titre d'information et ne garantissent pas que lesProduits seront disponibles au moment de la Commande. Si un Produit n'est pas disponibleau moment de la Commande, le Vendeur peut en informer l'Acheteur et annuler laCommande. Dans ce cas, l'Acheteur ne sera pas facturé pour les Produits.

4.2. Les estimations des délais de livraison fournis par le Vendeur sont des estimations et nesont pas des délais de livraison garantis.

4.3. Le Vendeur n'est pas nécessairement le fabricant des Produits. Le Vendeur s'efforce defournir à l'Acheteur des informations précises et à jour concernant les Produits, mais ne peutgarantir que les informations qu'il fournit sur les Produits fabriqués par des tiers sontcomplètes et correctes. L'Acheteur a la responsabilité de consulter les informations surl'emballage du Produit, les étiquettes, les avertissements et les instructions fournis avec leProduit avant utilisation.

Article 5 - Rétractation par les consommateurs

Sans préjudice du droit d’un Acheteur ayant souscrit à un abonnement de résilier cetabonnement à tout moment avant chaque Confirmation de Commande, considérant la naturedu ou des Produit(s) et conformément à la législation applicable, l’Acheteur ne dispose pasd’un droit de rétractation après la livraison du ou des Produit(s).

Article 6 - Responsabilité

6.1. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur pour toute demande dedommages et intérêts résultant ou en lien avec les Produits ou leur utilisation sera limitée aumontant du prix payé par l'Acheteur correspondant à la dernière livraison de Produitsdestinée à l’Acheteur.

6.2. En outre, dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera responsable que de safaute intentionnelle et de sa faute lourde, et seulement pour les dommages qui sont en liendirect et immédiat avec l'exécution du Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur. En aucun cas,le Vendeur ne sera responsable de tout dommage indirect (y compris, mais sans s'y limiter,les pertes de revenus, les pertes de profits ou d'autres dommages consécutifs ou accessoires).

6.3. Les Produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Lesphotographies des Produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des

conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au grée des évolutions de gamme.Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer desProduits de son catalogue.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pascontractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en casd'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas derupture de stock ou indisponibilité du Produit. Des liens hypertextes peuvent renvoyer versd'autres sites que le site du Vendeur. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le

contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des Produits,telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur lesite dogchef.com.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraientrésulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés à l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées parles fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le sitedogchef.com.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande.

6.4. Les Produits proposés par le Vendeur sont destinés aux chiens qui sont en bonne santéphysique. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation du (des)Produit(s) avec la situation particulière du chien consommant le(s) Produit(s). Il relève de la

responsabilité de l’Acheteur de consulter son vétérinaire afin de valider le régime alimentairede son (ses) chien(s) et de faire confirmer qu’il peut consommer le(s) Produit(s). L’Acheteursuivra également l’évolution de son (ses) chien(s) qui consomme(nt) le(s) Produit(s), avecl’assistance de son vétérinaire. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Article 7 - Livraison des Produits, risques et propriété

Si l'Acheteur est professionnel, la livraison des produits est exécutée EXW Ex Works (locauxdu Vendeur) et les risques passent à l'Acheteur lors de la livraison, sauf si les partiesconviennent par écrit d'un autre Incoterm ou de différentes conditions de livraison.

Si l'Acheteur est un consommateur, les risques passent à l'Acheteur (i) lorsque l'Acheteur ouun tiers nommé par l'Acheteur prend livraison des Produits, ou (ii) si le Vendeur estresponsable de l'expédition des Produits vers l'Acheteur, les risques liés aux Produits sontsupportés par le Vendeur jusqu'à ce que les Produits aient été livrés à l'Acheteur, sauf sil'Acheteur nomme un tiers ou un transporteur qui reprend les Produits au nom de l'Acheteur,auquel cas les risques liés aux Produits passent à l'Acheteur lors de la livraison des Produitsau tiers ou au transporteur.

7.2. Le Vendeur informera l'Acheteur de la date et de l'heure de livraison des Produits dèsque cela sera raisonnablement possible. Les dates de livraison sont toujours indicatives et leVendeur peut exécuter des livraisons partielles, sauf accord contraire.

7.3. L'Acheteur doit effectuer toutes les actions nécessaires pour s'assurer que la livraisonpeut avoir lieu ; à défaut, il est responsable des coûts encourus par le Vendeur.

7.4. Les Produits restent entièrement et exclusivement la propriété du Vendeur jusqu'aupaiement complet de la facture du Vendeur pour les Produits (en principal, coûts et intérêts)même s'ils ont été livrés à l'Acheteur.

Article 8 - Inspection des produits

8.1. L'Acheteur doit inspecter les Produits lors de la livraison et doit notifier au Vendeur lesvices allégués des Produits conformément à cette clause:

  1. a)  Si l'Acheteur est un professionnel et non un consommateur (c.-à-d. toute personneagissant à des fins qui ne relèvent pas de ses activités professionnelles), l'Acheteurdoit notifier tout vice visible par lettre recommandée au Vendeur dans les trois (3)jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits.
  2. b)  Si l'Acheteur est un consommateur et non un professionnel, l'Acheteur doit notifiertout vice visible par lettre recommandée au Vendeur dans les sept (7) jours suivant lalivraison des Produits ou dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur adécouvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le vice des Produits pour les vicescachés. Le Vendeur peut être tenu responsable des Produits défectueux pendant unepériode de deux ans à compter de la livraison des Produits.

8.2. Les notifications de vices allégués n'affectent pas l'obligation de l'Acheteur de payer lesProduits.

8.3. L'Acheteur doit conserver tous les Produits qu'il considère comme défectueux clairementà l’écart de tout autre produit. L'utilisation ou le traitement des Produits sera considérécomme une acceptation inconditionnelle des Produits et une renonciation à toute réclamationà l'égard des Produits.

8.4. Si l'Acheteur a informé le Vendeur conformément à ces CG d'un vice des Produits et àcondition qu'il soit établi que les Produits sont défectueux, le Vendeur peut choisir de réparerou de remplacer les Produits ou de rembourser la partie du prix qui a déjà été payé parl'Acheteur. En outre, ce qui suit s'applique:

a. Si l'acheteur est un professionnel, la réparation ou le remplacement des Produits, ou leremboursement du prix, doit être le seul recours de l'Acheteur pour les Produits défectueux.L'Acheteur n'a pas le droit de réclamer des dommages indirects supplémentaires.
b. Si l'Acheteur est un consommateur, le Vendeur s'efforcera toujours de réparer ou deremplacer le Produit dans la mesure où cela est raisonnablement possible et sans préjudice audroit du consommateur de réclamer des dommages et intérêts conformément à la loiapplicable.

Article 9 - Confidentialité et propriété intellectuelle

9.1. L'Acheteur doit garder confidentielle toute information commerciale, technique,commerciale et savoir-faire acquis du Vendeur.

9.2. Le Vendeur n'a pas vérifié si les droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent êtreviolés en raison de la vente ou de l'utilisation des Produits et le Vendeur ne peut être tenupour responsable de toute perte ou dommage subi par l'Acheteur suite à des violations dedroits de propriété intellectuelle d'un tiers. L'Acheteur assume expressément tous les risquesd'atteinte à la propriété intellectuelle en raison de son achat et/ou de son utilisation desProduits.

9.3. Sauf indication contraire du Vendeur, le Vendeur ne transmet en aucun cas une licencesur un droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits, à leurs compositions et/ou à leursapplications, aux logos du Vendeur, au matériel de marketing, au contenu du site internet ouà tout autre information ou documentation mise à disposition par le Vendeur. L'Acheteur nepeut pas utiliser des outils de collecte et d'extraction de données, des robots ou des donnéessimilaires pour extraire du contenu substantiel du site internet du Vendeur et extraire ouréutiliser certaines parties du contenu du site internet du Vendeur sans le consentement écritexprès du Vendeur.

Article 10 - Sous-traitance et cession

10.1. Le Vendeur peut à tout moment, totalement ou en partie, transférer ou sous-traiterl'exécution du Contrat et peut céder ou transférer, totalement ou en partie, ses droits ouobligations en vertu du Contrat à une tierce partie.

10.2. L’Acheteur n'a pas le droit de céder ou de transférer ses droits ou obligations en vertudu Contrat, totalement ou en partie, à une tierce partie sans l’accord préalable et écrit duVendeur.

Article 11 – Résiliation

11.1. Sous réserve de la loi applicable, le Vendeur a le droit de mettre fin au Contrat avecl’Acheteur, avec effet immédiat au moyen d'une notification écrite, sans qu’une interventionjudiciaire ne soit nécessaire, sans avoir à payer des dommages et intérêts, et sans préjudice detout autre recours auquel le Vendeur a droit en vertu du droit applicable, lorsque (i)l’Acheteur fait faillite, est en cessation de paiements, déclare faillite, est déclaré en faillite oua initié une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de procédure similaire,ainsi qu’en cas de tout fait dénonçant l’insolvabilité de l’Acheteur, lorsque (ii) l’Acheteur acommis plusieurs violations sérieuses et répétées à ses obligations en vertu des présentes CG,ou lorsque (iii) il y a un changement important dans le management, la situation patrimonialeou l’actionnariat de l’Acheteur. En cas de résiliation du Contrat, toutes les créances que leVendeur pourrait avoir deviennent automatiquement et immédiatement exigibles.

11.2. Aucune partie ne sera responsable envers l'autre partie pour tout non-respect du Contratdans la mesure où l'exécution du Contrat a été retardée, entravée ou empêchée par unévénement tout à fait en dehors du contrôle de la partie défaillante (force majeure).L’Acheteur n'a pas le droit de demander la résiliation du Contrat ou de réclamer desdommages et intérêts en cas de force majeure.

11.3. Si l'exécution continue des obligations contractuelles d'une partie au Contrat devientexcessivement lourde en raison d'un événement qui échappe au contrôle raisonnable de cettepartie et dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées ou surmontées(imprévision), les parties sont tenues, endéans un délai raisonnable à compter de l'invocation

de cette clause d’imprévision, de négocier des conditions contractuelles alternatives quipermettent raisonnablement d'atténuer les conséquences de l'événement imprévisible. Si lesparties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions contractuelles alternatives, chaquepartie a le droit de résilier le Contrat.

Article 12 – Divisibilité

Si une disposition du Contrat est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable en vertu dudroit d’une juridiction, la disposition ne sera sans effet que dans les limites de cetteinapplicabilité ou invalidité, et cela n’affectera pas la légalité, la validité et le caractèreexécutoire du reste du Contrat dans cette juridiction. En outre, la légalité, la validité et lecaractère exécutoire de l'ensemble du Contrat ne seront pas affectés dans les autresjuridictions.

Article 13 – Charte Vie Privée

L’Acheteur marque expressément son accord sur la Charte Vie Privée ci-jointe.

Article 14 – Résolution des conflits - droit applicable - juridiction compétente

13.1. Tous les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis à la compétence exclusivedes tribunaux compétents de l’arrondissement du siège social du Vendeur.

13.3. Le Contrat est soumis et doit être interprété conformément au droit belge, à l'exclusionde la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.